Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention type relative à la gestion de l'aide médicale départementale par les organismes d'assurance maladie

En vigueur depuis le 27/03/1993En vigueur depuis le 27 mars 1993

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Annexe

Version en vigueur depuis le 27/03/1993Version en vigueur depuis le 27 mars 1993

Le département assure la mise en oeuvre du recouvrement sur l es obligés alimentaires.