Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

En vigueur depuis le 23/12/2000En vigueur depuis le 23 décembre 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/12/2000Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Le montant maximum de la prestation fixé par le règlement départemental d'aide sociale en vertu de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles ne peut être inférieur à 100 % du montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.