Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant

En vigueur depuis le 06/03/2003En vigueur depuis le 06 mars 2003

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Article 4-1

Version en vigueur depuis le 06/03/2003Version en vigueur depuis le 06 mars 2003

Création Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 - art. 6 () JORF 6 mars 2003

S'il n'a pas été statué par le préfet dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande d'habilitation, celle-ci est considérée comme rejetée.