Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8-1 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (Ab)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L347-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V)