Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

En vigueur depuis le 12/02/2005En vigueur depuis le 12 février 2005

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Article 97

Version en vigueur depuis le 12/02/2005Version en vigueur depuis le 12 février 2005

Les dispositions de l'article 36 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.