Article 34
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L263-5 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L263-6 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L263-7 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L263-8 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L263-9 (Ab)