Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)

En vigueur depuis le 06/03/2007En vigueur depuis le 06 mars 2007

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Article 39

Version en vigueur depuis le 06/03/2007Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

L'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier est abrogé.