Code de la famille et de l'aide sociale

En vigueur du 26/07/1994 au 23/12/2000En vigueur du 26 juillet 1994 au 23 décembre 2000

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Article 123-13

Version en vigueur du 26/07/1994 au 23/12/2000Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 11 () JORF 26 juillet 1994

Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article 123-12.