Article 9
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires.