Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.

En vigueur depuis le 14/08/1959En vigueur depuis le 14 août 1959

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Article 10

Version en vigueur depuis le 14/08/1959Version en vigueur depuis le 14 août 1959

Le recouvrement de la cotisation est assuré par les caisses de congés payés créées par le décret du 14 octobre 1936 dans les mêmes conditions que les cotisations pour congés payés.