Arrêté du 9 août 1947 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

En vigueur depuis le 01/10/1947En vigueur depuis le 01 octobre 1947

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/10/1947Version en vigueur depuis le 01 octobre 1947

Création Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1ER OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947

Le recouvrement de la cotisation est assuré par les caisses de congés payés créées par le décret du 18 janvier 1937 dans les mêmes conditions que les cotisations pour congés payés. Les frais de recouvrement des cotisations font l'objet de forfaits arrêtés en accord entre les caisses de congés payés et le comité national.

Le montant des cotisations encaissées est, déduction faite de la fraction correspondant aux frais de recouvrement, porté au crédit de la caisse de surcompensation des congés payés.