Article 8
Créé par Arrêté 1947-08-09 JORF 23 AOUT 1947 en vigueur 1ER OCTOBRE 1947 RECTIFICATIF JORF 4 SEPTEMBRE 1947
Le comité national et les comités régionaux établissent des règlements intérieurs ayant pour objet de fixer les règles de leur fonctionnement. Ces règlements intérieurs sont soumis à l'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale.