Arrêté du 9 février 1968 fixant les méthodes de mesure de la conductibilité du sol des salles d'opération et des salles d'anesthésie des établissements sanitaires publics ou privés.

En vigueur depuis le 09/02/1968En vigueur depuis le 09 février 1968

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 09/02/1968Version en vigueur depuis le 09 février 1968

Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.