Arrêté du 27 juin 1963 relatif aux mesures particulières de sécurité applicables dans les entreprises de maturation, mûrissage ou déverdissage de fruits et légumes par chauffage au gaz à flamme nue.

En vigueur depuis le 13/07/1964En vigueur depuis le 13 juillet 1964

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ANNEXE art. 7

Version en vigueur depuis le 13/07/1964Version en vigueur depuis le 13 juillet 1964

Il doit être interdit à toute personne de fumer non seulement à l'intérieur des chambres, mais également dans tout local communiquant directement avec elles.

Cette interdiction doit être inscrite en gros caractères sur des panneaux parfaitement lisibles.