Arrêté du 10 janvier 1962 fixant deux modèles d'imprimés "Accidents du travail".

En vigueur depuis le 27/01/1962En vigueur depuis le 27 janvier 1962

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 27/01/1962Version en vigueur depuis le 27 janvier 1962

Le registre d'infirmerie, tenu par les établissements qui, bénéficiaires d'une participation de la caisse régionale aux dépenses de soins d'urgence dispensés aux victimes d'accidents du travail, ont été, en outre, autorisés par la caisse primaire à déclarer certains accidents bénins sous la forme d'une inscription audit registre sans envoi immédiat d'une déclaration à ladite caisse primaire, est établi conformément au modèle S. 6207 ci-annexé pouvant être fourni par les Caisses.