Arrêté du 21 mai 1964 accordant une dérogation aux prescriptions de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.

En vigueur depuis le 03/06/1964En vigueur depuis le 03 juin 1964

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/06/1964Version en vigueur depuis le 03 juin 1964

Créé par Arrêté 1964-05-21 JORF 3 juin 1964 rectificatif JORF 23 septembre

Cette dérogation est accordée pour une durée de trois ans.

(Dérogation prorogée jusqu'au 31 mars 1983 par l'arrêté du 21 mars 1978 (JONC 7 avril 1978).)