Arrêté du 26 avril 1972 relatif aux mesures de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (récupération des vieux métaux).

En vigueur depuis le 11/05/1972En vigueur depuis le 11 mai 1972

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Annexe

Version en vigueur depuis le 11/05/1972Version en vigueur depuis le 11 mai 1972

Les établissements visés au dernier alinéa de l'article premier doivent rendre inertes les corps creux susceptibles de présenter un danger particulier lors des traitements ultérieurs et en cas d'impossibilité doivent les revêtir de la lettre "D" (dangereux) inscrite à la peinture rouge.