Arrêté du 26 juillet 1968 fixant les conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques

En vigueur depuis le 01/01/1989En vigueur depuis le 01 janvier 1989

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1989Version en vigueur depuis le 01 janvier 1989

Modifié par Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 - art. 59 (V) JORF 24 novembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

L'agrément des personnes et organismes chargés de la vérification des installations électriques prévue soit par l'article 54 du décret du 14 novembre 1962, soit par les articles R. 123-12 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre de l'intérieur pour une période maximale de trois ans renouvelable.