Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture

En vigueur depuis le 01/09/1996En vigueur depuis le 01 septembre 1996

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/09/1996Version en vigueur depuis le 01 septembre 1996

L'organisme habilité saisi de la demande d'examen de type procède à l'examen de la documentation technique et à l'examen du modèle d'électrificateur de clôture.