Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

En vigueur depuis le 24/10/2001En vigueur depuis le 24 octobre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 24

Version en vigueur depuis le 24/10/2001Version en vigueur depuis le 24 octobre 2001

Les actions contre les décisions du fonds sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant la cour d'appel de Paris.