Décret n°90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

En vigueur depuis le 02/05/1996En vigueur depuis le 02 mai 1996

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Article 32 bis

Version en vigueur depuis le 02/05/1996Version en vigueur depuis le 02 mai 1996

Création Décret n°96-364 du 30 avril 1996 - art. 2 () JORF 2 mai 1996

Il est interdit d'affecter des femmes qui se sont déclarées enceintes à des travaux en milieu hyperbare dès lors que la pression relative maximale excède la pression d'intervention définie à la classe I A, soit 1,2 bar.