Article 48
Le décret n° 62-1218 du 15 octobre 1962 et le décret n° 81-182 du 24 février 1981 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le décret n° 62-1218 du 15 octobre 1962 et le décret n° 81-182 du 24 février 1981 sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.