Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé aux poussières arsenicales.

En vigueur depuis le 01/03/1950En vigueur depuis le 01 mars 1950

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 01/03/1950Version en vigueur depuis le 01 mars 1950

Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du code du Travail et de délai minimum prévu à l'article 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure, sont fixées conformément au tableau ci-après :

PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :

Article 2, alinéa 2

DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE : 1 mois.

PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :

Article 6, alinéas 1er, 2, 3

DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE : 15 jours.

PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :

Article 11, alinéa 2

DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE : 15 jours.