Les prescriptions du présent décret sont applicables aux travaux effectués sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique ainsi que leurs annexes, régis par la loi du 15 juin 1906, à l'exclusion des installations de traction électrique.

Ces prescriptions concernent les travaux effectués :

Sur les ouvrages de distribution électrique en exploitation (modifications, extensions, entretien, etc.).

Sur les ouvrages de distribution électrique en construction lorsqu'ils se trouvent au voisinage d'autres ouvrages de distribution électrique en exploitation.

Il y a mise en exploitation d'un ouvrage de distribution dès sa première mise sous tension, même pour essais.