Le dossier de demande de conventionnement doit comporter les pièces suivantes :

Informations à caractère général :

- statut de l'organisme gestionnaire et de l'établissement ;

- détail des activités autres que celle(s) pour laquelle (lesquelles) le conventionnement est demandé avec indication du coût de ces activités, du personnel qui y est affecté, de l'origine et du montant des crédits qui garantissent leur financement. Seront indiquées les clés de répartition des charges communes entre les sections relatives aux formations initiales et les sections concernant d'autres activités ;

- plan de l'établissement, superficie par type d'activité ;

- convention collective ou accord d'établissement en vigueur ;

- type de comptabilité appliquée et bilan des trois derniers exercices ;

Informations liées à chaque formation agréée objet de la demande de conventionnement :

- effectif d'élèves autorisé, effectif moyen accueilli au cours des trois dernières années ;

- liste des personnels permanents comportant mention de leur situation statutaire, indiciaire et familiale ;

- règlements intérieurs, projet d'organigramme et documents prévus aux articles 5 à 9 du présent arrêté.

Toute modification intervenue en cours d'année sur l'un de ces éléments est indiquée par l'établissement au moment de la présentation du projet de budget prévu à l'article 11.