La convention doit également comporter en annexe le règlement intérieur applicable aux étudiants.

Le règlement intérieur précise les modalités matérielles d'application du droit d'expression des élèves.

Ce règlement fixe également les dispositions, applicables en cas d'exclusion, à caractère disciplinaire, en ce qui concerne notamment l'entretien préalable ou la communication préalable du dossier et la consultation du comité technique ou pédagogique ou de toute commission instituée à cet effet par le règlement intérieur.

Toute exclusion doit être portée, préalablement à sa date d'effet, à la connaissance du directeur régional des affaires sanitaires et sociales par un rapport motivé du directeur du centre.