Arrêté du 21 avril 1976 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION DE TRANSFERT ET REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT CONSTITUTIVES DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES, OBJET DES ARTICLES L. 322-7 A L. 322-10 DU CODE DU TRAVAIL.

En vigueur depuis le 06/05/1976En vigueur depuis le 06 mai 1976

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/05/1976Version en vigueur depuis le 06 mai 1976

L'allocation de transfert, constitutive de la prime de mobilité des jeunes, objet des articles L. 322-7 à L. 322-10 du code du travail, est égale à 800 fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail. Cette allocation est payée en deux fractions égales : la première est versée un mois au plus tard après le dépôt de la demande ; la seconde à l'expiration du septième mois d'occupation effective de l'emploi.