Décret n°2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports.

En vigueur depuis le 22/08/2007En vigueur depuis le 22 août 2007

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Article 14

Version en vigueur depuis le 22/08/2007Version en vigueur depuis le 22 août 2007

Les articles 1er à 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.