Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris

En vigueur depuis le 25/07/2007En vigueur depuis le 25 juillet 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 25/07/2007Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007

Avant l'ouverture du vote, le bureau du vote par voie électronique constate la présence du scellement du système de vote, son bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que l'urne électronique est vide. Il déclare alors le vote ouvert.