Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris

En vigueur depuis le 25/07/2007En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Article 15

Version en vigueur depuis le 25/07/2007Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007

Chaque liste de candidats peut désigner deux délégués habilités à contrôler l'ensemble des opérations du vote par voie électronique et à faire mentionner au procès-verbal toute observation.

L'accès au bureau du vote par voie électronique leur est assuré, dans la limite de deux délégués à la fois par organisation professionnelle ou syndicale.