Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris

En vigueur depuis le 25/07/2007En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Article 11

Version en vigueur depuis le 25/07/2007Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007

Un bureau du vote par voie électronique est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote par voie électronique et du dépouillement du scrutin.