Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris

En vigueur depuis le 25/07/2007En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/07/2007Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007

Ne peuvent voter par voie électronique que les électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales pour lesquelles sont connues les informations mentionnées au I de l'article R. 513-11 du code du travail.