Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/10/2006En vigueur depuis le 01 octobre 2006

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/10/2006Version en vigueur depuis le 01 octobre 2006

Le chapitre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie :

"Décrets en Conseil d'Etat") est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 16 du présent décret.