Décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail

En vigueur depuis le 01/06/2004En vigueur depuis le 01 juin 2004

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/06/2004Version en vigueur depuis le 01 juin 2004

Le présent décret prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.