Article 3
Modifié par Décret n°2006-1336 du 3 novembre 2006 - art. 2 () JORF 4 novembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1336 du 3 novembre 2006 - art. 5 () JORF 4 novembre 2006
Les dispositions du présent titre sont applicables aux agents exerçant un métier commercial de prescription, vente et promotion de produits et services, à bord des trains ou à quai, au sein d'un établissement, notamment : vendeur ambulant, commercial, chef de bord, encadrement opérationnel.