Décret n°86-554 du 13 mars 1986 relatif à la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.

En vigueur depuis le 18/03/1986En vigueur depuis le 18 mars 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/03/1986Version en vigueur depuis le 18 mars 1986

La cotisation est assise sur le total des salaires bruts retenus pour les cotisations de sécurité sociale ainsi que sur les cotisations prévues à l'article D. 732-5 du code du travail.