Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS.

En vigueur depuis le 03/09/1975En vigueur depuis le 03 septembre 1975

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Article 17

Version en vigueur depuis le 03/09/1975Version en vigueur depuis le 03 septembre 1975

La limite d'âge des agents bénéficiaires du présent décret est fixée à soixante-cinq ans.