Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS.

En vigueur depuis le 03/09/1975En vigueur depuis le 03 septembre 1975

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 03/09/1975Version en vigueur depuis le 03 septembre 1975

Le contractant peut résilier son contrat par une demande écrite marquant sa volonté de cesser ses fonctions ; la résiliation prend effet à l'expiration du délai de préavis prévu par le décret du 22 juin 1972 susvisé ; elle est irrévocable.