Décret n°75-228 du 4 avril 1975 MODIFIANT LE N. 72-277 DU 12 AVRIL 1972 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA VILLE DE PARIS.

En vigueur depuis le 10/04/1975En vigueur depuis le 10 avril 1975

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/04/1975Version en vigueur depuis le 10 avril 1975

Création Décret 72-277 1972-04-12 (1972)

Le décret n. 72-277 susvisé du 12 avril 1972 (1) est complété par un article 2-1 ainsi rédigé :

La délégation permanente, instituée au sein du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend vingt à vingt-cinq membres nommés par le préfet et choisis au sein du comité.

(1) Devenu articles D. 910-22 à D. 910-24 du code du travail.