Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI N. 62-933 DU 8 AOUT 1962 *FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES* COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES.

En vigueur depuis le 27/02/1969En vigueur depuis le 27 février 1969

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Article 16

Version en vigueur depuis le 27/02/1969Version en vigueur depuis le 27 février 1969

Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles prend en charge :

1. Les frais exposés pour la formation du stagiaire par l'organisme ou l'entreprise dispensant cette formation ;

2. Eventuellement, les frais de formation de stagiaires bénéficiaires des allocations d'entretien versées par l'association pour la formation professionnelle des adultes, mais admis dans des centres contrôlés par le ministère de l'agriculture au titre du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles ;

3. Les frais de déplacement éventuels du stagiaire en vue de sa formation.