Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI N. 62-933 DU 8 AOUT 1962 *FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES* COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES.

En vigueur depuis le 27/02/1969En vigueur depuis le 27 février 1969

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 27/02/1969Version en vigueur depuis le 27 février 1969

La durée de la formation, préformation éventuelle comprise,

peut varier de trois mois à douze mois.

Toutefois, elle peut excéder douze mois, lorsque la formation suivie conduit à une qualification qui ne peut être acquise plus rapidement et pour laquelle il existe un besoin caractérisé de main-d'oeuvre. Dans ce cas, l'allocation d'entretien pourra être versée pendant une période maximum de vingt-quatre mois.