Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES DES VERSEMENTS AU TRESOR PUBLIC EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 920-9, L. 920-10, L. 920-11, L. 950-8 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE LA LOI N. 76-656 DU 16 JUILLET 1976 *PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI* ET 5 DE LA LOI N. 77-704 DU 5 JUILLET 1977 *EMPLOI DES JEUNES*.

En vigueur depuis le 24/01/1978En vigueur depuis le 24 janvier 1978

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/01/1978Version en vigueur depuis le 24 janvier 1978

Ces versements doivent être accompagnés d'un bordereau de versement établi en double exemplaire qui doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :

1. La nature juridique et le montant des versements reçus des employeurs ;

2. Le montant des dépenses de formation exposées en contrepartie des fonds ainsi reçus ;

3. Le montant du versement à effectuer.