Arrêté du 30 juillet 1997 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

En vigueur depuis le 28/09/1997En vigueur depuis le 28 septembre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/09/1997Version en vigueur depuis le 28 septembre 1997

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.