Arrêté du 5 janvier 1996 relatif aux modalités du contrôle financier sur les agences d'insertion dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

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Article 4

Version en vigueur du 23/01/1996 au 10/05/2005Version en vigueur du 23 janvier 1996 au 10 mai 2005

Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.