Arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail

En vigueur du 01/01/1996 au 01/01/2003En vigueur du 01 janvier 1996 au 01 janvier 2003

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Article 4

Version en vigueur du 01/01/1996 au 01/01/2003Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 01 janvier 2003

Abrogé par Arrêté 2002-12-18 art. 5 JORF 26 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 1996.