Arrêté du 27 octobre 1992 définissant les conventions types pour la réalisation d'un bilan de compétences

En vigueur depuis le 28/11/1992En vigueur depuis le 28 novembre 1992

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Annexe

Version en vigueur depuis le 28/11/1992Version en vigueur depuis le 28 novembre 1992

Entre :

M

ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part ;

L'entreprise

représentée par M ,

ci-dessous désignée l'employeur, d'autre part,

Et

L'organisme prestataire ,

représenté par M ,

son ci-dessous désigné le prestataire,

il est convenu ce qui suit :