Arrêté du 3 novembre 1989 portant agrément de l'avenant n° 4 du 13 septembre 1989 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage

En vigueur depuis le 11/11/1989En vigueur depuis le 11 novembre 1989

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/11/1989Version en vigueur depuis le 11 novembre 1989

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 du 13 septembre 1989 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.