Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversion

En vigueur depuis le 13/01/1990En vigueur depuis le 13 janvier 1990

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ANNEXE, art. 3

Version en vigueur depuis le 13/01/1990Version en vigueur depuis le 13 janvier 1990

L'Assedic s'engage à verser l'allocation prévue à l'article 2 aux salariés qui remplissent les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion.