Arrêté du 31 mars 1989 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail

En vigueur depuis le 05/04/1989En vigueur depuis le 05 avril 1989

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/04/1989Version en vigueur depuis le 05 avril 1989

Les conventions prévues par le présent arrêté fixent les dates, qui ne peuvent être séparées par un délai supérieur à un an, entre lesquelles intervient l'entrée en congé du salarié.