Arrêté du 30 juin 1987 fixant le taux de la contribution des employeurs à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

En vigueur depuis le 05/07/1987En vigueur depuis le 05 juillet 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 05/07/1987Version en vigueur depuis le 05 juillet 1987

Le taux de la contribution due par les employeurs à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est fixé à 16,5 % du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1987.